La dixième édition des journées d'informatique juridique aura lieu le jeudi 8 décembre 2011, à l'Hôtel du gouvernement à Berne. Elle sera consacrée aux premières expériences autour de la communication électronique des écrits.
Le code de procédure civile (CPC), le code de procédure pénale (CPP) et une modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) prévoient que les parties peuvent adresser leurs écrits aux tribunaux ou aux autres autorités par voie électronique (v. notamment art. 130 CPC, art. 33a LP et art. 110 CPP). Ces trois textes confèrent au Conseil fédéral la compétence de déterminer le format des documents transmis par cette voie. Aussi a-t-il arrêté une ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite le 18 juin 2010. Il a fixé son entrée en vigueur au 1er janvier 2011.
Les cantons ont mis en œuvre ces prescriptions. Depuis le début de l'année diverses expériences ont été réalisées. Des erreurs de jeunesse (en partie déjà corrigées) ont été identifiées. C'est de cela que nous souhaitons débattre avec les différents acteurs de la communication électronique des écrits lors des journées d'informatique juridique du 8 décembre 2011, à l'Hôtel du gouvernement de Berne.
Les interventions et les discussions seront traduites simultanément (français et allemand)
Notre invitation s'adresse non seulement à tous les praticiens du droit qui s'intéressent aux développements dans le domaine de la communication électronique, mais également à tous les acteurs de ce domaine, les avocats, les banques, les associations professionnelles, les juges, les entreprises, les administrations ou les assurances.
